P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le Protecteur du citoyen peut participer à un regroupement avec un organisme public au sens de l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) ou avec une personne morale de droit public dont les conditions de conclusion de contrat diffèrent de celles du présent règlement. Dans un tel cas, les conditions applicables à cet appel d’offres sont celles auxquelles est assujetti celui qui y procède.

Décision 1462-1, a. 9.